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Taxe de séjour

Mode d'emploi, tarifs & règlement Communal

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Mode d’emploi

Instituée en 1910, la taxe de séjour est la seule recette communale dont le produit est directement affecté au Tourisme. Les touristes, séjournant en hôtel, camping, locations, villages vacances ou chambres d’hôte de la commune du 1 janvier au 31 décembre de chaque année, en sont redevables auprès de leur hébergeur, qui à son tour reversera la somme finale à la Municipalité.

Sur notre territoire, elle est intégralement reversée à l’Office de Tourisme. Véritable poumon économique de ce dernier, elle permet d’en assurer le soutien, notamment au niveau de son fonctionnement (gestion du personnel, maintien de l’emploi et outils d’accueil), le développement d’actions de promotion (édition de brochures, signalétiques, salons) et la création d’animations diverses, tout au long de la saison estivale, et plus.

Les tarifs (par nuitée et par personne) :

Palace et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 3,50€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 2,50€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 1,90€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 1,50€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,99€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de campings cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,83€

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement : 0,83€

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement : 0,83€

Terrains de camping et terrain de caravanage, classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,60€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes et ports de plaisance : 0,22€

Règlement Communal de la Taxe de Séjour

Article 1 : Instauration

La Taxe de séjour a été instaurée sur le territoire de la commune du Pradet à compter de 1983 par délibération N°2/83 du conseil municipal du 5 janvier 1983.

Article 2 : Natures d’hébergement

La taxe de séjour est applicable pour les seules natures d’hébergement à titre onéreux,

Les hôtels de tourisme

Les résidences de tourisme

Les meublés de tourisme

Les villages de vacances

Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air

Les ports de plaisance

Les autres formes d’hébergements

Articles L2333-26 et R 2333-44 du CGCT

Article 3 : Les personnes assujettis

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Article L 2333-29 du CGCT

Article 4 : Les Tarifs

Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d’hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé par le Conseil Municipal dans les limites du barème défini par décret.

Il n’est pas tenu compte de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour.

Les tarifs doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance à la Mairie.

La taxe de séjour doit obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

Articles L 2333-30, L 333-46 et D 2333-45 du CGCT

Article 5 : La période de perception

Par délibération N° 10/DCM/DGS/051 en date du 7 mai 2010, la période de perception de la taxe de séjour a été fixée du 1ER janvier au 31 décembre. La période de perception débute le 1er octobre N et se termine le 30 septembre N+1.

Article L 2333 du CGCT

Article 6 : Les modalités de perception

Le produit de la taxe de séjour est versé au 15 octobre.

A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires, qui ont perçu la taxe de séjour, doivent produire une déclaration indiquant le montant de la taxe perçue, ainsi que l’état prévu à l’article R2333-50 du CGCT

Le comptable procède à l’encaissement de la taxe et en donne quittance.

Lorsque la déclaration n’est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.

Le Maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l’état.

A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s’y rapportant.

La taxe est perçue avant le départ des assujettis.

Articles R 2333-46, R 2333-50, R2333-53 et R 2333-55

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard.

Article R2333-56 du CGCT

Article 8 : Exonération et réduction

Les exonérations (et les réductions) ne dépendent pas des natures d’hébergement mais sont exclusivement liées aux conditions des personnes hébergées.

Exonérations de plein droit.

* Les enfants de moins de 13 ans (L2333-31 du CGCT)

* Les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait la guerre (L2333-32 du CGCT)

* les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants (D 2333-47 du CGCT)

* Les bénéficiaires des formes d’aides sociales prévues au chapitre 1er du titre III du livre II ainsi qu’aux chapitres IV et V du titre IV du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession

* Les fonctionnaires et agents de l’état appelés temporairement dans la commune pour l’exercice de leurs fonctions (D2333-48 du CGCT)

* Les voyageurs et représentants de commence ne sont plus exonérés de la taxe de séjour

Réductions obligatoires

Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF.

Ces réductions sont les suivantes :

*30% pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans

* 40% pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans

* 50% pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans

* 75% pour les familles comprenant six enfants de moins de 18 ans

Article 9 : Contentieux

Tout redevable qui conteste la taxe doit néanmoins en acquitter le montant, quitte à en obtenir le remboursement après qu’il ait été statué sur sa réclamation.

Article R2333-57 du CGCT

Article 10 : Sanctions

Un régime de sanctions classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions a été prévu.

*contravention de seconde classe (non perception de la taxe de séjour, tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif, absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle)

* contravention de troisième classe (absence de déclaration du produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète)

Article R 2333-58 du CGCT

Article11 : La procédure de taxation d’office

Est instaurée une procédure de taxation d’office dont la mise en œuvre s’établit comme suit :

Faute de déclaration ou suite à déclaration insuffisante ou inexacte, après la seconde relance, il est considéré que l’hébergement en cause a un taux de remplissage de 100% sur la période concernée.

Un titre de recette est alors établi dont le montant est égal au produit de la capacité d’accueil de l’hébergement par le nombre de nuitées de la période multiplié par le tarif de la taxe de séjour.

Article L66 du livre des procédures Fiscales

Coordonnées du Régisseur de recettes :

Madame Cabot Service Financier Tel 04 94 08 69 47

Délibération, du 26/01/2015, Règlement, Déclaration taxe de séjour pour meublé, Guide d’application disponibles sur le site :

http://www.le-pradet.fr/La-Taxe-de-Sejour